Responsable de traitement
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Place de la Préfecture — 37927 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 31 47 31
Politique de protection des données personnelles
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le Conseil Départemental a désigné un Délégué à la Protection des Données conformément à l'article 37 du RGPD. Vous pouvez le contacter pour toute question relative à la protection de vos données :
DPO — Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Par e-mail : dpo@indre-et-loire.fr
Par courrier : Place de la Préfecture — 37927 Tours Cedex 9
(à l'attention du DPO)
Finalités des traitements
| Finalité | Base légale | Durée conservation |
|---|---|---|
| Traitement des demandes de contact (formulaire) | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier contact |
| Instruction des demandes d'APA | Obligation légale (CASF L.232-1) | 10 ans (prescription quinquennale + délai de traitement) |
| Instruction des demandes MDPH | Obligation légale (loi 2005-102) | 5 ans à compter de la décision |
| Inscription au transport scolaire | Mission de service public | Durée de la scolarité + 1 an |
| Newsletter — inscription e-mail | Consentement | Jusqu'au désinscription |
| Statistiques de fréquentation (Matomo) | Intérêt légitime (données anonymisées) | 13 mois (paramétrage Matomo) |
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données
Droit de rectification
Corriger des données inexactes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (sous conditions)
Droit à la limitation
Suspendre le traitement de vos données
Droit d'opposition
S'opposer au traitement pour motif légitime
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format lisible
Retrait du consentement
Retirer votre consentement à tout moment
Réclamation CNIL
Saisir la CNIL si vos droits ne sont pas respectés
Exercer vos droits
Pour exercer vos droits, contactez le DPO par e-mail à dpo@indre-et-loire.fr ou par courrier à l'adresse postale du siège. Joignez une pièce d'identité pour les demandes d'accès et d'effacement. Délai de réponse : 1 mois (extensible à 3 mois si complexité).
Transferts de données
Vos données sont hébergées exclusivement en Europe (datacenters France et Pays-Bas), conformément aux exigences du CCTP du marché public. Aucun transfert de données vers des pays hors Union Européenne n'est effectué. L'outil de statistiques Matomo est hébergé sur l'infrastructure propre du Département.
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.